CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITÉS :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont applicables à l’opération « les Billets Tricotés » ayant lieu à compter du 19 novembre 2018 à 9h30 heure française métropolitaine. 

Ces conditions sont valables à compter du 19 novembre 2018 et sont accessibles à tout moment sur le site www.lesbilletstricotestransavia.com durant toute la durée de l’opération. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV s'appliquent à chaque Commande.

Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente et de livraison du ou des produit(s) commandé(s) par le Client à TRANSAVIA par l’intermédiaire de sa plateforme www.lesbilletstricotestransavia.com. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande par l’intermédiaire de la plateforme www.lesbilletstricotestransavia.com. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans la Fédération e-Commerce et Vente à Distance.

 

DÉFINITIONS 

 « Client » désigne toute personne effectuant un achat sur la plateforme www.lesbilletstricotestransavia.com.

« Commerçant » désigne la société TRANSAVIA et/ou ses prestataires.

« Parties » désigne collectivement le Client et TRANSAVIA.

« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par TRANSAVIA au Client.

« Vente » désigne la vente du bon commandé par le Client via la plateforme www.lesbilletstricotestransavia.com.

« Billet tricoté » : désigne la boite comprenant le bon d’échange ainsi qu’un pull de Noël tel que décrit à l’article 1 des présentes CGV.   

« Code » : désigne le code à usage unique contenu sur le bon d’échange envoyé par Transavia et utilisable sur le site www.transavia.com.

 

ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS ET ENGAGEMENT

    1. Chaque Colis « Billet Tricoté » est composé d’une boite en carton comprenant :
  • Un pull de Noël composé de 50% de Laine merinos et 50% d’acrylique à la taille souhaitée (S, M ou L) sous réserve de disponibilité ;
  • Un bon d’échange. 
    1. Le bon d’échange comprend deux billets aller-retour au tarif basic hors frais de bagage en soute ou services annexes. Toute réservation via ce bon qui ne serait pas effectuée au tarif Basic fera l’objet d’une annulation suivi d’un remboursement équivalent au prix du bon, soit deux-cents euros (200€).
    2. Il est valable du 19 novembre 2018 au 17 mars 2019. Passé ce délai, le code ne pourra être utilisé, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue à l’encontre de TRANSAVIA, ni qu’aucun remboursement ne soit effectué.

1.4 Chaque réservation doit nécessairement être effectuée plus de quatorze (14) jours avant la date du premier vol. La période de voyage est comprise entre le 7 janvier 2019 et le 30 mars 2019 à l’exception des périodes de vacances scolaires concernées sur l’aéroport de départ français. En l’absence de respect des conditions exposées dans le présent article, TRANSAVIA se réserve le droit d’annuler la réservation effectuée par le client au moyen de son bon.

1.5 Le bon d’échange est uniquement valable pour les vols desservis par Transavia. Il comprend deux billets aller-retour au départ de Paris-Orly, Nantes ou Lyon et à destination de la ville notifiée sur le bon d’achat. Il n’est pas possible pour le client d’utiliser son bon sur une autre destination ou un autre aéroport de départ.

1.6 Chaque client ne peut commander qu’un seul et unique fois sur la plateforme www.lesbilletstricotestransavia.com.

 

ARTICLE 2 –COMMANDE 

2.1     Le Client a la possibilité d’effectuer sa commande sur internet, via la plateforme www.lesbilletstricotestransavia.com uniquement entre le 19 novembre 2018 à 9h30 et le 31 décembre 2018 à 23h59. Aucune commande ne pourra être effectuée avant ou après les horaires détaillés ci-avant. TRANSAVIA se réserve le droit de fermer prématurément l’accès aux ventes si l’ensemble des Billets Tricotés sont vendus.

2.2     Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

          La société TRANSAVIA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer la commande d’un client pour quelque raison que ce soit, notamment, mais pas exclusivement, en cas de rupture de stock.

2.3     La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV et des conditions d’utilisation des Billets Tricotés Transavia. La confirmation de la Commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

 

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

3.1     Le prix du Billet Tricoté est indiqué en euro. Il s’élève à deux-cent cinquante (250) euros toutes taxes comprises. Ce prix est ferme et non révisable. 

3.2     En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client accepte la charge d'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société TRANSAVIA, et seront à la charge du Client. Ils relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

3.3     Dès lors qu’il en prend physiquement possession, le client endosse les risques de perte ou d'endommagement des produits commandés.

    1.     La validation de la Commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué.
    2.     Le règlement de la Commande s’effectue par l’un des moyens suivants :
  • Carte Bancaire via le système sécurisé Stripe ;


 ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

4.1     Le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis et dans le respect des règles applicables en matière de vente à distance. Passé ce délai, les Billets Tricotés ne peuvent donner lieu à remboursement y compris en cas de non utilisation. En cas d’utilisation du code sur le site de Transavia pendant ce délai, le client renonce à l’exercice de son droit de rétractation pour le bon en question.

4.2       En cas de rétractation par le Client concernant les Billets Tricotés et sous réserve des conditions établies ci-avant, celui-ci recevra un remboursement d’un montant de deux-cent cinquante euros (250€) correspondant au prix total du Billet Tricoté. Le remboursement ne sera effectué qu’à la réception par Transavia du colis « Billet Tricoté » dans son intégralité, à savoir le bon, le pull et la boite en carton dans laquelle ces derniers étaient placés. 


ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1     Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les délais de livraison indiqués par Colissimo sont indicatifs.

Le Client dispose également de l’option d’expédition Chronopost “Jour Précis“.

La Société TRANSAVIA ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

5.2     Tous les délais de livraison indiqués sont en jour ouvré. Les journées du Commerçant se terminent à 15h. Au-delà de cet horaire, toute Commande passée sur le site sera expédiée le lendemain.

En cas de litige entre le Client et le Commerçant, la date et l’horaire indiqués sur l’e-mail de confirmation de la commande feront foi.

5.3     Dans l’éventualité où le colis ne parviendrait pas dans un délai de sept (7) jours ouvrés en France, et de quinze (15) jours ouvrés en Europe, TRANSAVIA s’engage à, selon le choix du Client :

 Procéder au remboursement de la commande, OU

 Expédier une seconde commande identique, sans frais pour le Client.

En cas de litige entre le Client et le Commerçant sur la perte d’un colis par le transporteur, le suivi de commande disponible sur www.colissimo.fr fera foi.

5.4     Si la Commande passée via l’option “Jour Précis“ arrive en retard, le Client peut demander le remboursement de ses frais de port. Il dispose alors de quarante-huit (48) heures après la date établie de la livraison pour se manifester.

La remise de la commande Chronopost/“Jour Précis“ s’effectue contre signature du Client. En cas de litige entre le Client et le Commerçant sur la livraison du colis, la confirmation du Transporteur fera loi.

5.5     Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L.216-2 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT ET ECHANGE

6.1 Tout remboursement s’effectuera par le biais du moyen de paiement choisi par le Client lors de la validation de sa commande.

6.2 Le colis « Billet tricoté » ne pourra faire l’objet d’aucun échange. Le pull ne pourra être échangé, tout comme le bon d’échange qui doit être utilisé dans les conditions prévues à l’article 1 des présentes Conditions.


ARTICLE 7 - GARANTIE

Tous les produits du Commerçant bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de trente (30) jours de la livraison.

Le Service Après-Vente est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h00, et de 14h00 à 18h00, via l’adresse e-mail : info@lesbilletstricotes.com.    

Les produits doivent être retournés au Commerçant dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (emballage, notice…). Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. 

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE :

8.1 L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

8.2 La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

8.3 L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.

 

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION DES PRESENTES CONDITIONS :

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.lesbilletstricotestransavia.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TRANSAVIA et ses prestataires. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TRANSAVIA.   

 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

11.1 Les données renseignées par le Client sur la plateforme www.lesbilletstricotestransavia.com sont collectées et traitées par la société BIG KIDS, en qualité de sous-traitant de la société TRANSAVIA FRANCE. Ces données sont utilisées afin d’assurer la commande et la réception des colis « Les Billets Tricotés.  Elles seront conservées dans le respect des prescriptions légales applicables.  

11.2 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») du 27 avril 2016, les clients disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer leurs droits en écrivant au Délégué à la Protection des données de TRANSAVIA France à l’adresse postale suivante : TRANSAVIA FRANCE, 3 Allée Hélène Boucher 91781 Wissous Cedex ou à l’adresse électronique suivante : data.protection@fr.transavia.com 

11.3 Le client bénéficie enfin du droit de formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Pour en savoir plus, le client peut consulter la Politique de confidentialité de TRANSAVIA : www.transavia.com/fr-FR/juridique/confidentialite/    

 

ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :

12.1  Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.

12.2  Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.